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Société : SARL SAB
Plate-Forme : SAB-Formation
Adresse : 464 Chemin du Puy, Antibes, 06600, France
Courriel : contact AROBASE sab-formation.com
Nous vous invitons à lire les CGU avant d’utiliser les services de la Sarl SAB, en utilisant nos services, vous acceptez de manière expresse nos Conditions Générales D’Utilisation.
Dernière mise à jour : 04/06/2018

Article 1. Champ d’application.

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des produits et Formations édités par la Sarl SAB.

Article 2. Définitions.

Dans le cadre des présentes Conditions, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule ou non, sont entendus selon les définitions suivantes : Société : Signifie Sarl SAB, Plate-forme, Entreprise, SAB-Formation.
CGU : Signifie Conditions Générales d’utilisation, conditions générales, GC, CGU.
Contenu(s) : Signifie Données, images, ressources pédagogiques, supports numériques, statistiques, graphiques, vidéos, logiciels, articles, informations, texte, message, ou tout autre élément mis en ligne dans le cadre d’une prestation de la Sarl SAB.
Utilisateur(s) : Signifie
  • Personne(s) physique(s) ou morale(s) accédant aux Produits et disposant d’un compte utilisateur ;
  • Inscrit (s) ;
  • Abonné(s) ;
  • Prospect(s).
Identifiant(s) : Signifie Un login (adresse de courriel) et mot de passe permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin de se connecter à son compte individuel.
Produit(s) : Signifie
  • Toutes prestations synchrones et ou asynchrones ;
  • Toutes formations tutorées ;
  • Toutes prestations en auto-apprentissage ;
  • Toutes ressources pédagogiques ;
  • Tous logiciels pédagogiques ;
  • Toutes vidéos de présentation ;
  • Toutes formations (FPC, FOAD, MOOC) ;
  • Toutes formations et ou prestations en distanciel ;
  • Toutes formations et ou prestations en présentiel ;
  • Tous produits matériels ou immatériels édités par la Société
Formation(s) : Signifie
  • Business-Formation ;
  • Licence-Formation ;
  • Family-Formation.

Article 3. Caractéristiques essentielles.

Les caractéristiques et descriptifs des produits et les conditions administratives, pédagogiques et les périodes d’inscription, sont précisés dans les notices descriptives fournies avec nos Produits.Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il remplit les conditions requises pour s’inscrire. Toute demande ne respectant pas les conditions administratives peut être refusée par la Société.

Article 4. Validité des offres.

La durée et tarif des Produits sont ceux précisés dans la notice en vigueur au moment de l’inscription et choisi par l’utilisateur.

Article 5. Acceptation des conditions générales.

Lors de toute inscription, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et en accepte les termes.En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation lors de son inscription, l’ Utilisateur reconnaît :
  • Qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;
  • Qu’il s’est assuré que le ou les Produits auxquels il souscrit sont de nature à répondre à ses besoins et ne saurait être contesté(s) par la suite ;
  • Qu’il sait et a conscience que les transmissions de données sur le réseau internet ne peuvent bénéficier d’une sécurité absolue ;
  • Qu’il sait et a conscience que la Société ne maîtrise pas et ne saurait être responsable de la possible saturation des réseaux à certaines périodes de pointe, de même que des éventuels dysfonctionnements propres à ces mêmes réseaux ;
  • Qu’il sait et a conscience que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls ;
  • Qu’il connaît bien les codes de conduite, d’usages et règles de comportement admis sur le réseau internet ;
En cas de non-respect par un Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, la Sarl SAB aura la faculté de cesser le service selon les modalités définies ci-dessous.

Article 6. Modalités d’inscription.

Toute inscription à un Produit est définitive et ne peut donner à aucun report d’inscription, ni remboursement des sommes versées.

Article 7. Dispositions financières.

Article 7.1. Tarifs et frais d’inscription.
Les tarifs applicables sont ceux précisés dans la notice du Produit en vigueur au moment de l’inscription, tous les tarifs sont en euro.Ces tarifs ne comprennent pas les éventuelles dépenses annexes, nécessaires au bon fonctionnement des Produits notamment :
  • Téléphone ;
  • Connexions internet ;
  • Matériels informatiques...
qui sont à la charge de l’Utilisateur.
Article 7.2. Modes de paiement.
Les modes de paiement acceptés pour les Produits sont ceux indiqués dans les présentes CGU, à savoir :
  • PayPal, pour (Family-Formation) ;
  • Chèque et ou virement bancaire pour (Business-Formation, Licence- Formation et ou autres Produits) édités par la Société.
Article 7.3 – Abonnements payants.
Nos Produits sont accessibles à toutes personnes physiques et/ou morales résidant en France Métropolitaine. L’inscription est proposée en vue de bénéficier à un accès au Produit choisi. Lors de son inscription, l’Utilisateur opte pour :
  • L’offre unique une consultation illimitée des supports pédagogiques durant son abonnement ;
  • Aucune demande d’annulation d’un inscrit postérieure à l’acceptation d’inscription et à son délai de rétractation, ne peut être prise en compte;
Le choix de l’Utilisateur s’exerce sur l’offre qui lui est présentée lors de l’inscription, étant précisé que la Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les offres qu’elle propose.
Article 7.4 – Durée de l’abonnement payant.
La durée de l’abonnement court à compter de la validation de l’inscription soit à l’encaissement de la prestation, elle est d’une durée unique, soit :
  • 364 jours, (trois cent soixante quatre jours) ;
Le renouvellement n’est pas automatique, il fait l’objet d’une nouvelle commande de l’Utilisateur.

Article 8. Inscription et accès à l’espace de formation en ligne.

L’inscription à une Formation est strictement personnelle. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition de supports de cours, à quelque titre que ce soit (gratuit ou onéreux), est strictement interdit. Suite à son inscription, l’Abonné reçoit les identifiants nécessaires pour se connecter au Produit souscris.Tout accès au Produit en ligne implique de la part de l’Utilisateur le respect des Conditions générales d’utilisation. Les Produits et Formations sont accessibles pour la durée de l’abonnement souscrit en connexion illimitée.

Article 9. Rétractation.

L’inscrit signataire du dossier d’inscription, dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de signature de la fiche d’inscription pour se rétracter par le biais du formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions générales d’utilisation.Toute demande de rétractation doit être envoyée au Siège de la Société. II appartient à l’Utilisateur de prouver que la demande de rétractation a bien été effectuée. En cas d’usage du droit de rétractation, aucune somme ne sera due par l’inscrit. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de réception du formulaire de rétractation.

Article 10. Cessation anticipée de Formation.

Au-delà du délai de rétractation délai de rétractation mentionné à l’article 9 des présentes Conditions, L'Utilisateur dispose également de la faculté de mettre fin de manière anticipée à sa Formation dans les conditions ci-après.
  • Toute demande de cessation anticipée doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR), au siège de la Sarl SAB.
  • Toute demande de cessation anticipée ne peut concerner que l’intégralité de la Formation suivie.
Quelle que soit la date de cessation anticipée de Formation, de manière expresse l’intégralité du montant total de la prestation est du, aucun remboursement de la part de la Société ne sera effectué.

Article 11. Protection des données personnelles.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement automatisé déclaré à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).Conformément aux articles 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés les inscrits et prospects disposent d’un droit d’accès aux informations les concernant et d’un droit de rectification qui s’exercent auprès du siège de la Société.Des courriels d’information commerciale permettant de mieux connaître les Produits de la Société pourront être envoyés aux inscrits et prospects. Ils peuvent demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de la Société à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun de ces courriels.Toute autre utilisation des données personnelles est soumise à accord exprès et préalable des inscrits et prospects.

Article 12. Réclamation.

Toute réclamation devra être envoyée par courriel au Siège de la Société. Contact AROBASE sab-formation.com

Article 13. Responsabilité de la Société.

  • La Société ne sera pas être tenue responsable des dysfonctionnements et ou des mauvaises utilisations de tout ou partie des éléments constituant un Produit ;
  • La Société ne sera pas tenu responsable des dysfonctionnements et ou de toutes interruptions dans la mise à disposition des Produits liés ou résultant d’un cas de force majeure ou qui ne seraient pas de son fait ;
  • La Société ne sera pas tenu responsable d’un quelconque dommage subi par le Utilisateur et ou tout tiers au titre de l’abonnement résultant de l’action ou de l’omission de ces derniers, en tout ou partie dû à une incompatibilité technique de ses matériels ;
  • La Société ne sera pas tenu responsable d’une quelconque indisponibilité des Programmes de formation, en tout ou partie, due à des facteurs ne dépendant pas de La Société notamment pour des raisons techniques ou éditoriales…

Article 14. Responsabilité du Utilisateur.

En application de la législation en vigueur, nos Produits et Formations ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. En conséquence, le Utilisateur s’engage à respecter, ou faire respecter à toute autre personne, les règles suivantes :
  • Chaque Inscrit s’engage à respecter les présentes conditions, ainsi que l’ensemble des règles lié à l’utilisation des différents Produits de la Sarl SAB définies dans les conditions générales. Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) ou aux Conditions générales d’utilisation des Produits précitées pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à la radiation de l’Utilisateur sans préavis ni indemnité ;
  • Les données circulant et ou mises à disposition sur les réseaux de communications électroniques ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. En particulier, tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à l’apologie des crimes contre l’humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit ;
  • Tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit car le contenu de nos Produits sont susceptibles d’être accessible aux mineurs ;
L’inscrit, par son comportement et par les données qu’il met à disposition ou qu’il obtient à l’aide du Produit, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des autres Utilisateurs, notamment par :
  • La propagation de propos pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
  • La diffusion de bien matériel ou immatériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle pouvant constituer une contrefaçon. En application de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009, le Utilisateur a l’obligation de veiller à ce que son accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition. Tout manquement à cette obligation, par l’inscrit ou des Tiers à qui le Utilisateur aurait mis à disposition son accès, serait susceptible d’engager la responsabilité du Utilisateur ;
  • L’inscrit devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et ou logiciels contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau internet et l’utilisation détournée par des tiers de l’accès mis à sa disposition.
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas s’introduire dans des systèmes informatisés tiers, à ne pas héberger de Produits agressifs de type botnets, à ne pas propager de virus, ou tous programmes destinés à nuire le bon fonctionnement des ou du Produits ;
  • L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions générales d’Utilisationt ;
  • L’Utilisateur transmet, lors de son inscription, tous les renseignements, notamment civils, nécessaires à son identification, en vue de l’ouverture de son compte. Il procède à toute modification concernant ses données en accédant à son espace Utilisateur à l’aide de ses identifiants. Il demeure seul responsable des éventuelles conséquences qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour ;
  • Le Utilisateur s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation des Produits proposés par la Société ;
  • A ce titre, le Utilisateur s’engage de manière expresse, notamment à ne pas communiquer à des tiers les fichiers, données, informations, graphismes, textes, illustrations ou images de toutes natures présentes sur nos Produits ;
  • Dans toute correspondance avec la Société, l’Utilisateur doit mentionner : nom, prénom, numéro de contrat ;
  • L’utilisation de l’abonnement à d’autres fins que personnelles, notamment aux fins d’en faire commerce : cession ou revente totale ou partielle de la Formation est formellement proscrite ;
  • Nos Produits sont réservés exclusivement à un usage sur le Territoire Métropolitain, strictement privé et personnel ne pouvant s’étendre au-delà d’Utilisateur. Tout usage commercial des Produits est de leur contenus par l’Utilisateur ou un Tiers est strictement interdit et passible de poursuites judiciaires ;
  • L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle attachés à nos Produits et Services ;
  • L’Abonné s’engage à indemniser La Sarl SAB de tout dommage, recours ou réclamation résultant du non-respect des présentes CGU…

Article 15. Non renonciation.

Le fait pour la Sarl SAB de ne pas se prévaloir d’un manquement d’Utilisateur à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales d’utilisation, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’un quelconque des droits dont il est titulaire.

Article 16. Loi applicable et compétence.

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de ANTIBES.Conditions particulières de vente applicables aux Produits en ligne, les présentes Conditions complètent les Conditions générales de délivrance des Formations. L’ensemble des dispositions ci-dessous, qui dérogent aux Conditions générales, se substituent à ces dernières. Ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer aux commandes réalisées en ligne pour lesquelles des conditions spécifiques sont prévues.

Article 17. Prix.

Les prix sont indiqués en euros et sont nets de taxes. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutes les commandes sont facturées en euros et payées en euros.

Article 18. Commande.

Toute commande est réputée confirmée et effectuée par l’Utilisateur et vaut acceptation des présentes Conditions.

Article 19. Mode de paiement.

Le paiement de la totalité du tarif du Produit est à acquitter à la commande et en un seul versement.

Article 20. Accessibilité des Produits et prérequis.

Les règles ci-après s’appliquent sauf dispositions contraires propres à un Service en particulier :
  • La Sarl SAB s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles ses Produits de manière permanente 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. L’accès à un Service nécessite un équipement spécifique (téléphone, ordinateur, Smartphone, tablette…) ou une configuration matérielle ou logicielle particulière (version du navigateur, acceptation des cookies) [ voir charte d’utilisation des cookies ].

Article 21. Propriété intellectuelle-contrefaçon.

Tous les éléments composant les sites de la Sarl SAB et notamment la structure et la mise en forme des sites sont protégés par les droits d’auteur, et éventuellement de ses fournisseurs ou partenaires. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit à l’utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes dans nos Produits en ligne.En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la Sarl SAB. Toute reproduction totale ou partielle d’un site de la Sarl SAB à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite.

Article 22. Convention de preuve.

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de nos Produits aura, en cas de litige, valeur de preuve.

Article 23. Loi applicable.

Les présentes CGU seront régies par le droit français.

Article 24. Contacts.

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre Société, par courrier postal adressé au siège social :
Sarl SAB- Relation Clients
464, Chemin du Puy, 06600, Antibes, France


Par courrier électronique à l’adresse :
contact AROBASE SAB-Formation.com.

Article 25. Divers.

Le Utilisateur reconnaît qu’il est expressément dérogé aux dispositions de l’article 1369-5 et des 1° à 5° de l’article 1369-4 du Code Civil dans ses relations avec notre Société. Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 26. Litiges.

Toutes relations entre notre Société et un Utilisateur sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec un Utilisateur non réglés à l’amiable se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Antibes, Alpes-Maritimes, 06600.